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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 100
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Texte complet
100. Le Protecteur du citoyen doit compléter son évaluation au plus tard 60 jours après la date de la fin du contrat et transmettre au prestataire de services, au fournisseur ou à l’entrepreneur un exemplaire de l’évaluation.
Décision 1927, a. 100.
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